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Versions de art. 202.23(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, juge de paix s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.
    Texte intégral

    Au présent article, juge de paix s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Au présent article, juge de paix s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.