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Versions de art. 202.23(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UnLe officier ou unpolicier militaire du rang nommé pour l’application de l’article 156, ou tout autre agent de la paix au sens du Code criminel,criminel peut arrêter sans mandat l’accusé qu’il croit, pour des motifs raisonnables :
    Texte intégral

    Le policier militaire ou tout autre agent de la paix au sens du Code criminel peut arrêter sans mandat l’accusé qu’il croit, pour des motifs raisonnables :

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Un officier ou un militaire du rang nommé pour l’application de l’article 156, ou tout autre agent de la paix au sens du Code criminel, peut arrêter sans mandat l’accusé qu’il croit, pour des motifs raisonnables :