Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 202.23(2)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit avoir contrevenu à une décision ou une ordonnance d’évaluation rendue à son égard ou aux modalités de celle-ci, ou omis volontairement de s’y conformer, ou être sur le point de le faire.
    Texte intégral

    soit avoir contrevenu à une décision ou une ordonnance d’évaluation rendue à son égard ou aux modalités de celle-ci, ou omis volontairement de s’y conformer, ou être sur le point de le faire.

  2. du 2006-01-02 au 2014-06-01 Voir Source
    soit avoir volontairement contrevenu à une décision ou une ordonnance d’évaluation rendue à son égard ou aux modalités de celle-ci, ou omis volontairement de s’y conformer, ou être sur le point de le faire.
    Texte intégral

    soit avoir contrevenu à une décision ou une ordonnance d’évaluation rendue à son égard ou aux modalités de celle-ci, ou omis volontairement de s’y conformer, ou être sur le point de le faire.

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    soit avoir volontairement contrevenu à une décision rendue à son égard ou aux modalités de celle-ci, ou être sur le point de le faire.