Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 203.3

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal militaire détermine laLa peine àest infligerinfligée compteen tenuconformité égalementavec desles autres principes suivants :
    Texte intégral

    La peine est infligée en conformité avec les autres principes suivants :

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Le tribunal militaire détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :