Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 203.6(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La rédaction et la présentation de la déclaration de la victime seest fontdéposée selonconformément laaux forme et suivant la procédure prévues par règlementrèglements du gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    La déclaration de la victime est déposée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    La rédaction et la présentation de la déclaration de la victime se font selon la forme et suivant la procédure prévues par règlement du gouverneur en conseil.