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Versions de art. 21(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes cas d’emploi des désignations prévues par règlement du gouverneur en conseilconseil, peut,à parl’égard règlement,des fixertitulaires lesdes cas d’emploi, par le titulaire d’un gradegrades figurant à la colonne I de l’annexe, desont lafixés désignationpar énoncéerèglement auxdu colonnes II, III ou IVgouverneur en regard de son propre grade.conseil.
    Texte intégral

    Les cas d’emploi des désignations prévues par règlement du gouverneur en conseil, à l’égard des titulaires des grades figurant à l’annexe, sont fixés par règlement du gouverneur en conseil.

  2. du 2003-01-01 au 2015-06-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les cas d’emploi, par le titulaire d’un grade figurant à la colonne I de l’annexe, de la désignation énoncée aux colonnes II, III ou IV en regard de son propre grade.