Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 215.2(1)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’une ordonnance rendue danspar leune cadrecour d’unmartiale, procèstout sommaire,juge le commandant du contrevenant;militaire;
    Texte intégral

    s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, tout juge militaire;

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;