Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 216(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article et desde articlesl’article 217 et 218,217, autorité sursoyante s’entend de toute autorité désignée à ce titre par règlement du gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article et de l’article 217, autorité sursoyante s’entend de toute autorité désignée à ce titre par règlement du gouverneur en conseil.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Pour l’application du présent article et des articles 217 et 218, autorité sursoyante s’entend de toute autorité désignée à ce titre par règlement du gouverneur en conseil.