Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 216(4)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    L’autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    L’autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.