Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 227, définition « infraction d sign e », al. a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Infraction visée aux alinéas a), c), c.1)c.1), d) ou d)d.1) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi;
    Texte intégral

    Infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou d.1) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi;

  2. du 2008-09-12 au 2014-12-06 Voir Source

    Infraction visée aux alinéas a), c), c.1) ou d) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi;