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Versions de art. 227.01(3)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qu’aucun avis ne lui a été signifié en application de l’article 227.08 de la présente loi ou des articles 490.021 ou 490.02903 du Code criminel à l’égard de cette infraction;
    Texte intégral

    qu’aucun avis ne lui a été signifié en application de l’article 227.08 de la présente loi ou des articles 490.021 ou 490.02903 du Code criminel à l’égard de cette infraction;

  2. du 2011-04-15 au 2014-12-06 Voir Source
    qu’aucun avis ne lui a été signifié en application de l’article 227.08 de la présente loi ou dedes l’articlearticles 490.021 ou 490.02903 du Code criminel à l’égard de cette infraction;
    Texte intégral

    qu’aucun avis ne lui a été signifié en application de l’article 227.08 de la présente loi ou des articles 490.021 ou 490.02903 du Code criminel à l’égard de cette infraction;

  3. du 2008-09-12 au 2011-04-15 Voir Source

    qu’aucun avis ne lui a été signifié en application de l’article 227.08 de la présente loi ou de l’article 490.021 du Code criminel à l’égard de cette infraction;