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Versions de art. 227.05(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’elle rend une ordonnance en application de l’article 227.01, la cour martiale doit veiller à ce que :
    Texte intégral

    Lorsqu’elle rend une ordonnance en application de l’article 227.01, la cour martiale doit veiller à ce que :

  2. du 2008-09-12 au 2014-06-01 Voir Source

    Lorsqu’elle rend une ordonnance en application de l’article 227.01, la cour martiale doit veiller à ce que :