Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 227.08(4)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’auteur de la signification expédie sans délai un double de l’affidavit et de l’avis au grand prévôt.
    Texte intégral

    L’auteur de la signification expédie sans délai un double de l’affidavit et de l’avis au grand prévôt.

  2. du 2008-09-12 au 2014-06-01 Voir Source

    L’auteur de la signification expédie sans délai un double de l’affidavit et de l’avis au prévôt.