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Versions de art. 227.19(2)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’und’une procèsaudience sommaire, à l’officier compétentqui pourtient juger l’intéressél’audience et auà son conseiller juridique de l’officier dans cette affaire;
    Texte intégral

    s’agissant d’une audience sommaire, à l’officier qui tient l’audience et à son conseiller juridique dans cette affaire;

  2. du 2014-06-01 au 2022-06-20 Voir Source
    s’agissant d’un procès sommaire, à l’officier compétent pour juger l’intéressé et au conseiller juridique de l’officier dans cette affaire;
    Texte intégral

    s’agissant d’un procès sommaire, à l’officier compétent pour juger l’intéressé et au conseiller juridique de l’officier dans cette affaire;

  3. du 2008-09-12 au 2014-06-01 Voir Source

    s’agissant d’un procès sommaire, à l’officier compétent pour juger l’intéressé et au conseiller juridique de l’officier dans cette affaire;