Versions de art. 232(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2008-09-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’appel interjeté ou la demande d’autorisation d’appel ~~interjetés~~présentée aux termes de la présente section ne sont recevables que ~~si l’avis d’appel est transmis au greffe de la Cour d’appel de la cour martiale~~si, dans les trente jours suivant la date à laquelle la cour martiale met fin à ses ~~délibérations~~délibérations, l’avis d’appel est transmis au greffe de la Cour d’appel de la cour martiale ou, dans les circonstances ~~réglementées~~prévues par leun règlement du gouverneur en conseil, à toute personne désignée par ~~ces~~ce ~~règlements.~~règlement.

Texte intégral

L’appel interjeté ou la demande d’autorisation d’appel présentée aux termes de la présente section ne sont recevables que si, dans les trente jours suivant la date à laquelle la cour martiale met fin à ses délibérations, l’avis d’appel est transmis au greffe de la Cour d’appel de la cour martiale ou, dans les circonstances prévues par un règlement du gouverneur en conseil, à toute personne désignée par ce règlement.
du 2003-01-01 au 2008-09-12 Voir Source

L’appel ou la demande d’autorisation d’appel interjetés aux termes de la présente section ne sont recevables que si l’avis d’appel est transmis au greffe de la Cour d’appel de la cour martiale dans les trente jours suivant la date à laquelle la cour martiale met fin à ses délibérations ou, dans les circonstances réglementées par le gouverneur en conseil, à toute personne désignée par ces règlements.