Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 234(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Cour d’appel de la cour martiale seest compose d’au moins quatre jugescomposée de la Courfaçon fédéralesuivante désignés par le gouverneur en conseil et des autres juges d’une cour supérieure de juridiction criminelle nommés par celui-ci.:
    Texte intégral

    La Cour d’appel de la cour martiale est composée de la façon suivante :

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    La Cour d’appel de la cour martiale se compose d’au moins quatre juges de la Cour fédérale désignés par le gouverneur en conseil et des autres juges d’une cour supérieure de juridiction criminelle nommés par celui-ci.