Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 238(1)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit l’ouverturela tenue d’un nouveau procès sur l’accusation.l’accusation devant une cour martiale.
    Texte intégral

    soit la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation devant une cour martiale.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    soit l’ouverture d’un nouveau procès sur l’accusation.