Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 240.3(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sauf dans le cas d’une décision rendue par une cour martiale générale ou une cour martiale disciplinaire,générale, renvoyer l’affaire à la cour martiale pour une nouvelle audition, complète ou partielle, en conformité avec les directives qu’elle lui donne;
    Texte intégral

    sauf dans le cas d’une décision rendue par une cour martiale générale, renvoyer l’affaire à la cour martiale pour une nouvelle audition, complète ou partielle, en conformité avec les directives qu’elle lui donne;

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    sauf dans le cas d’une décision rendue par une cour martiale générale ou une cour martiale disciplinaire, renvoyer l’affaire à la cour martiale pour une nouvelle audition, complète ou partielle, en conformité avec les directives qu’elle lui donne;