Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 249(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlLe neministre peut procéder àrenvoyer la révisiondemande quedevant surla demandeCour d’appel de la personnecour déclaréemartiale coupablequi oudès lors tranche la question comme s’il s’agissait d’un appel du chef d’état-major de la défense.demandeur.
    Texte intégral

    Le ministre peut renvoyer la demande devant la Cour d’appel de la cour martiale qui dès lors tranche la question comme s’il s’agissait d’un appel du demandeur.

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Il ne peut procéder à la révision que sur demande de la personne déclarée coupable ou du chef d’état-major de la défense.