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Versions de art. 249.18(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~Son~~Le mandat du directeur du service d’avocats de la défense est renouvelable.

Texte intégral

Le mandat du directeur du service d’avocats de la défense est renouvelable.
du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

Son mandat est renouvelable.