Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.1(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est constituée la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire composée d’au plus cinq membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Est constituée la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire composée d’au plus cinq membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

  2. du 2012-03-16 au 2014-06-01 Voir Source
    Est constituée la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire composée d’au plus septcinq membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Est constituée la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire composée d’au plus cinq membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

  3. du 2003-01-01 au 2012-03-16 Voir Source

    Est constituée la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire composée d’au plus sept membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.