Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.24(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le cas échéant, le président en avise aussitôt, par écrit, le grand prévôt et la personne misequi enfait cause.l’objet de la plainte.
    Texte intégral

    Le cas échéant, le président en avise aussitôt, par écrit, le grand prévôt et la personne qui fait l’objet de la plainte.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Le cas échéant, le président en avise aussitôt, par écrit, le prévôt et la personne mise en cause.