Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.34(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il peut, s’il l’estime indiqué, confier l’enquête sur une plainte au grand prévôt.
    Texte intégral

    Il peut, s’il l’estime indiqué, confier l’enquête sur une plainte au grand prévôt.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Il peut, s’il l’estime indiqué, confier l’enquête sur une plainte au prévôt.