Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.43(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne misequi enfait causel’objet de la plainte un avis écrit en précisant lales date, l’heureheure et le lieu.
    Texte intégral

    Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne qui fait l’objet de la plainte un avis écrit en précisant les date, heure et lieu.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne mise en cause un avis écrit en précisant la date, l’heure et le lieu.