Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.49(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où le grand prévôt estfait misl’objet en cause parde la plainte, c’est le chef d’état-major de la défense qui est chargé de la révision.
    Texte intégral

    Dans le cas où le grand prévôt fait l’objet de la plainte, c’est le chef d’état-major de la défense qui est chargé de la révision.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Dans le cas où le prévôt est mis en cause par la plainte, c’est le chef d’état-major de la défense qui est chargé de la révision.