Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 273.62(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 au 2019-08-01 Voir Source
    Est maintenu en vigueur le secteur de l’administration publique fédérale appelé Centre de la sécurité des télécommunications.
    Texte intégral

    Est maintenu en vigueur le secteur de l’administration publique fédérale appelé Centre de la sécurité des télécommunications.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    Est maintenu en vigueur le secteur de l’administration publique fédérale appelé Centre de la sécurité des télécommunications.