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Versions de art. 273.63(2)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 au 2019-07-12 Voir Source
    de procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
    Texte intégral

    de procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    de procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;