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Versions de art. 273.64(1)(c)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 au 2019-08-01 Voir Source
    fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, dansaux l’exerciceForces descanadiennes fonctionset queau ministère de la loiDéfense leur confère.nationale.
    Texte intégral

    fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source

    fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère.