Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 29.13(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’ilIl choisit de s’en écarter, il doit toutefois motiver son choix dansmotive sa décision.décision s’il s’écarte des conclusions et recommandations du Comité des griefs ou si le grief a été déposé par un juge militaire.
    Texte intégral

    Il motive sa décision s’il s’écarte des conclusions et recommandations du Comité des griefs ou si le grief a été déposé par un juge militaire.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    S’il choisit de s’en écarter, il doit toutefois motiver son choix dans sa décision.