Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 29.15

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les décisions du chef d’état-major de la défense ou de son délégataire sont définitives et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur lales CourCours fédérale,fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.
    Texte intégral

    Les décisions du chef d’état-major de la défense ou de son délégataire sont définitives et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    Les décisions du chef d’état-major de la défense ou de son délégataire sont définitives et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur la Cour fédérale, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.