Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 302

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité,culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq centsmille dollars et un emprisonnement maximal de sixmoins mois,de deux ans, ou l’une de ces peines, quiconque :
    Texte intégral

    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de moins de deux ans, ou l’une de ces peines, quiconque :

  2. du 2003-01-01 au 2026-07-15 Voir Source

    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque :