Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 66(1)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle a été acquittéedéclarée non coupable de cette infraction par une cour martiale ou un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger;
    Texte intégral

    elle a été déclarée non coupable de cette infraction par une cour martiale ou un tribunal civil ou par un tribunal étranger;

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source
    elle a été acquittée de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger;
    Texte intégral

    elle a été acquittée de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger;

  3. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    elle a été acquittée de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger;