Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2026-08-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

    paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),