Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 71.04(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande,d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
    Texte intégral

    Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

  2. du 2022-06-20 au 2026-07-18 Voir Source

    Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :