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Versions de art. 108(1)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesSous définitionsréserve du paragraphe (4), une compagnie ne peut construire un pipeline qui suiventpasse s’appliquentsur auou présentsous articleune installation de service public ou au-dessus ou le long de celle-ci, sauf si un certificat a été délivré relativement à ce pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 58 et auxsi, articlesselon 110le etcas 111.:
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (4), une compagnie ne peut construire un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public ou au-dessus ou le long de celle-ci, sauf si un certificat a été délivré relativement à ce pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 58 et si, selon le cas :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 110 et 111.