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Versions de art. 108(4)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’autoritéIl compétentepeut peut,prendre pardes ordonnance, agréer la demande en totalitéordonnances ou enrèglements partie et sous réserveprévoyant des conditionscirconstances qu’ellepour jugel’application indiquées.de l’alinéa (1)c).
    Texte intégral

    Il peut prendre des ordonnances ou règlements prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa (1)c).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’autorité compétente peut, par ordonnance, agréer la demande en totalité ou en partie et sous réserve des conditions qu’elle juge indiquées.