Versions de art. 11(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-07-06 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’Office a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

Texte intégral

L’Office a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

L’Office a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.