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Versions de art. 112(1)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (5), ilIl est interdit,interdit sansà l’autorisationtoute de l’Office, soitpersonne de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline,pipeline soitou ded’exercer seune livreractivité àqui desoccasionne travauxle d’excavation,remuement du sol dans la zone réglementaire, sauf lorsque la construction ou l’activité est autorisée par les règlements pris ou par les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (5) et est effectuée en conformité avec de l’équipement motorisé ou des explosifs, dans un périmètre de trente mètres autour d’un pipeline.ceux-ci.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire, sauf lorsque la construction ou l’activité est autorisée par les règlements pris ou par les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (5) et est effectuée en conformité avec ceux-ci.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit, sans l’autorisation de l’Office, soit de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, soit de se livrer à des travaux d’excavation, avec de l’équipement motorisé ou des explosifs, dans un périmètre de trente mètres autour d’un pipeline.