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Versions de art. 112(2)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (5), ilIl est interdit à toute personne de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobilemobile, sanssauf lalorsque permissioncela de la compagnie à moins que ce ne soit sur la portion carossable de la voie ou du chemin public.:
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile, sauf lorsque cela :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile sans la permission de la compagnie à moins que ce ne soit sur la portion carossable de la voie ou du chemin public.