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Versions de art. 119.01(2)(a)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer, relativement au pétrole ou au gaz dont l’exportation est autorisée en vertu de la présente partie ou à toute qualité, variété ou catégorie de ces substances et relativement à tout genre de service qui s’y rapporte, soit le prix, soit l’échelle des prix applicables à la vente de celles-ci;
    Texte intégral

    fixer, relativement au pétrole ou au gaz dont l’exportation est autorisée en vertu de la présente partie ou à toute qualité, variété ou catégorie de ces substances et relativement à tout genre de service qui s’y rapporte, soit le prix, soit l’échelle des prix applicables à la vente de celles-ci;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    fixer, relativement au pétrole ou au gaz dont l’exportation est autorisée en vertu de la présente partie ou à toute qualité, variété ou catégorie de ces substances et relativement à tout genre de service qui s’y rapporte, soit le prix, soit l’échelle des prix applicables à la vente de celles-ci;