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Versions de art. 123, définition « r gion d sign e »

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    région désignée Toute province ou la zone extracôtière, ou les deux à la fois, visées par le décret prévu au paragraphe 124(1). (designated province or area)
    Texte intégral

    région désignée Toute province ou la zone extracôtière, ou les deux à la fois, visées par le décret prévu au paragraphe 124(1). (designated province or area)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    région désignée Toute province ou la zone extracôtière, ou les deux à la fois, visées par le décret prévu au paragraphe 124(1).