Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 129(1.1)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’Office peut, par ordonnance prise aux conditions qu’il estime indiquées, exempter une compagnie ou une personne de l’application d’un règlement pris en application du paragraphe (1).
    Texte intégral

    L’Office peut, par ordonnance prise aux conditions qu’il estime indiquées, exempter une compagnie ou une personne de l’application d’un règlement pris en application du paragraphe (1).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’Office peut, par ordonnance prise aux conditions qu’il estime indiquées, exempter une compagnie ou une personne de l’application d’un règlement pris en application du paragraphe (1).