Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 15(2)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-07-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’Office peut adopter le rapport pour valoir décision ou ordonnance ou en faire ce qu’il estime utile.
    Texte intégral

    L’Office peut adopter le rapport pour valoir décision ou ordonnance ou en faire ce qu’il estime utile.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’Office peut adopter le rapport pour valoir décision ou ordonnance ou en faire ce qu’il estime utile.