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Versions de art. 2, définition « dommages indemnisables »

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dommages indemnisables Les coûts, pertes et préjudices pour lesquels le Tribunal peut accorder une indemnité. (compensable damage)