← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « exportation », al. b), sous-al. ii), sous-al. A)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ou bien à partir d’un point situé au Canada,
    Texte intégral

    ou bien à partir d’un point situé au Canada,

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    ou bien à partir d’un point situé au Canada,