Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « gaz », al. b)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute substance désignée comme produit du gaz aux termes des règlements d’application de l’article 130. (gas)
    Texte intégral

    toute substance désignée comme produit du gaz aux termes des règlements d’application de l’article 130. (gas)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    toute substance désignée comme produit du gaz aux termes des règlements d’application de l’article 130.