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Versions de art. 2, définition « ligne internationale de transport d lectricit »

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ligne internationale de transport d’électricité ou ligne internationale Installations construites ou exploitées en vue du transport de l’électricité du Canada à l’étranger, ou inversement. (international power line)
    Texte intégral

    ligne internationale de transport d’électricité ou ligne internationale Installations construites ou exploitées en vue du transport de l’électricité du Canada à l’étranger, ou inversement. (international power line)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    ligne internationale de transport d’électricité ou ligne internationale Installations construites ou exploitées en vue du transport de l’électricité du Canada à l’étranger, ou inversement.