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Versions de art. 2, définition « permis »

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    permis Permis délivré aux termes de l’article 41 ou des parties III.1 ou VI. (permit)
    Texte intégral

    permis Permis délivré aux termes de l’article 41 ou des parties III.1 ou VI. (permit)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    permis Permis délivré aux termes de l’article 41 ou des parties III.1 ou VI.