Versions de art. 28.4(1)

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du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le présent article s’applique aux ~~appels~~demandes ~~interjetés~~présentées en vertu de l’article 21 etou du paragraphe 25(8) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada par les personnes qui s’estiment lésées par un arrêté du délégué à l’exploitation ou par toute mesure prise, ordonnée ou autorisée par ~~lui.~~lui, à l’exception de la communication d’un ordre à l’Office en application du paragraphe 58(5) de cette loi.

Texte intégral

Le présent article s’applique aux demandes présentées en vertu de l’article 21 ou du paragraphe 25(8) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada par les personnes qui s’estiment lésées par un arrêté du délégué à l’exploitation ou par toute mesure prise, ordonnée ou autorisée par lui, à l’exception de la communication d’un ordre à l’Office en application du paragraphe 58(5) de cette loi.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Le présent article s’applique aux appels interjetés en vertu de l’article 21 et du paragraphe 25(8) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada par les personnes qui s’estiment lésées par un arrêté du délégué à l’exploitation ou par toute mesure prise, ordonnée ou autorisée par lui.