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Versions de art. 28.6(1)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article s’applique aux ordres déféréscommuniqués à l’Office par le délégué à la sécurité ou par le délégué à l’exploitation en vertuapplication du paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
    Texte intégral

    Le présent article s’applique aux ordres communiqués à l’Office par le délégué à la sécurité ou par le délégué à l’exploitation en application du paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le présent article s’applique aux ordres déférés à l’Office par le délégué à la sécurité en vertu du paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.